SOCIÉTÉ PAR ACTIONS FÉDÉRALE – ARGENT

Description

Constitution et organisation :

– Constitution auprès de Corporations Canada
– Mise en ligne au Registre des entreprises
– Désignation des administrateurs
– Préparation et transmission de la déclaration initiale
– Description du capital-actions, des restrictions au transfert d’actions, des restrictions aux activités et autres sections requises
– Préparation des offres de souscription, des certificats d’actions, des résolutions des administrateurs, des résolutions des actionnaires, des registres et organisation du livre de la société
– Mise en place du règlement de la société
– Prise de copie de sécurité du livre de la société
– Dénomination sociale non-numérique
– Livre des minutes de la société et expédition par la poste (valeur de 120$)
– Frais de constitution de 200$ et de déclaration initiale de 356$ non taxables
– Rapport de disponibilité pour la dénomination sociale (rapport Nuans et du Registre des entreprises du Québec)
– Inscription aux taxes (TPS et TVQ)
– Inscription aux fichiers gouvernementaux (DAS, IMPÔTS)