Description

Constitution et organisation :

– Constitution auprès du Registraire des entreprises
– Désignation des administrateurs
– Préparation et transmission de la déclaration initiale
– Description du capital-actions, des restrictions au transfert d’actions, des restrictions aux activités et autres sections requises
– Préparation des offres de souscription, des certificats d’actions, des résolutions des administrateurs, des résolutions des actionnaires, des registres et organisation du livre de la société
– Mise en place du règlement de la société
– Prise de copie de sécurité du livre de la société
– Dénomination sociale non-numérique
-Livre des minutes de la société et expédition par la poste (valeur de 120$)
-Frais de constitution non taxables de 356$
-Rapport de disponibilité pour la dénomination sociale (rapport Nuans et Registre des entreprises du Québec)
-Inscription aux taxes (TPS/TVH et TVQ)
-Inscription aux fichiers gouvernementaux (retenues à la source et impôts)
-Réservation de nom de domaine sur Internet
-Résolution prévoyant le versement d’une prestation consécutive au décès de 10 000$ non imposable à chaque actionnaire impliqué dans les opérations
-Rencontre préalable d’une demi-heure avec un avocat fiscaliste pour discuter des éléments fiscaux (analyse sommaire du statut de travailleur constitué en société, soutien à la comptabilité et à la mise en place du système de comptabilisation du loyer et au départage des dépenses personnelles de celles de la société.
-Contrat pré-constitutif simple (si plusieurs fondateurs) ou convention unanime entre actionnaires si un seul actionnaire (cette CUA peut éliminer les exigences d’assemblée générale annuelle en présence d’un seul actionnaire).