SOCIÉTÉ PAR ACTIONS FÉDÉRALE – PLATINE

Description

Constitution et organisation :

– Constitution auprès de Corporations Canada
– Mise en ligne au Registre des entreprises
– Désignation des administrateurs
– Préparation et transmission de la déclaration initiale
– Description du capital-actions, des restrictions au transfert d’actions, des restrictions aux activités et autres sections requises
– Préparation des offres de souscription, des certificats d’actions, des résolutions des administrateurs, des résolutions des actionnaires, des registres et organisation du livre de la société
– Mise en place du règlement de la société
– Prise de copie de sécurité du livre de la société
– Dénomination sociale non-numérique
– Livre des minutes de la société et expédition par la poste (valeur de 120$)
– Frais de constitution de 200$ et de déclaration initiale de 356$ non taxables
– Rapport de disponibilité pour la dénomination sociale (rapport Nuans et du Registre des entreprises du Québec)
– Inscription aux taxes (TPS et TVQ)
– Inscription aux fichiers gouvernementaux (DAS, IMPÔTS)
– Réservation de nom de domaine sur Internet
– Résolution prévoyant le versement d’une prestation consécutive au décès de 10 000$ non imposable à chaque actionnaire impliqué dans les opérations
– Rencontre préalable d’une demi-heure avec un avocat fiscaliste pour discuter des éléments fiscaux (analyse sommaire du statut de travailleur constitué en société, soutien à la comptabilité et à la mise en place du système de comptabilisation du loyer et au départage des dépenses personnelles et de la société).
– Contrat pré-constitutif simple (si plusieurs actionnaires)