You are currently viewing Devrais-je constituer une société par actions québécoise ou fédérale?

Devrais-je constituer une société par actions québécoise ou fédérale?

Une société par actions est une personne morale. Elle est une fiction d’une loi constitutive et ont à ce titre, la pleine jouissance des droits civils.  Les personnes morales sont constituées suivant les formes juridiques prévues par la loi, et parfois directement par la loi. Les personnes morales sont d’abord régies par les lois particulières qui les constituent et par celles qui leur sont applicables.

Lorsque l’on désire exploiter une entreprise au Québec, il est logique d’utiliser une société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec. Une telle société peut également être utilisée pour l’exploitation d’une entreprise ailleurs au Canada et même à l’étranger.

Toutefois, il existe des situations où il est adéquat d’utiliser une société par actions régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Le premier exemple évident est l’exploitation d’une entreprise principalement pour faire affaires dans plusieurs juridictions canadiennes ou à l’étranger.

D’autres sociétés par actions existent au Canada, y compris des variantes de sociétés par actions. Par exemple, la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario.