You are currently viewing Pourquoi devrais-je débuter mon entreprise par la constitution d’une société par actions?

Pourquoi devrais-je débuter mon entreprise par la constitution d’une société par actions?

Une société par actions est souvent la forme juridique la plus simple pour démarrer une entreprise. Le premier avantage d’une société par actions est qu’il s’agit d’une personne morale et qu’à ce titre, elle est la seule responsable de ses dettes.

Elle est administrée par son conseil d’administration qui doit se rapporter à son assemblée des actionnaires. Beaucoup de conseils d’administration et d’assemblée des actionnaires ne sont constituées que d’une seule personne.

Il s’agit également d’une entité distincte de ses administrateurs aux fins de l’impôt sur le revenu. Ceci permet normalement d’isoler les risques pour l’entrepreneur et de limiter sa responsabilité à ses mises de fonds et aux obligations qu’il a cautionnées. Cependant, en situation de banqueroute, les lois du travail et les lois fiscales prévoient la responsabilité personnelle des administrateurs pour certains salaires, les remise de TPS, TVH et TVQ et pour les déductions à la source effectuées sur les salaires. Ces règles visent à s’assurer que les administrateurs règlent ces dettes en premier.

Par ailleurs, contrairement à une entreprise individuelle, les revenus de l’entreprise peuvent bénéficier de davantage de flexibilité dans une société par actions. En effet, selon le statut fiscal de la société par actions, elle est imposée à un taux de 14% (déduction pour petite entreprise) ou de 21%. Par exemple, pour la première année d’exploitation, la société par action peut verser un dividende à son actionnaire et ainsi économiser la cotisation à la Régie des rentes du Québec, en plus de bénéficier d’un taux d’imposition global moins vorace des liquidités.